Sanctions AMF et juridictions de recours : Cons. const. 21 juillet 2017, n° 2017-646/647 QPC : droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion ; déclaration de non-conformité à la Constitution ; report des effets au 31 décembre 2018. par Florence Sciascia-Lannes
Juridictions de recours : Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 397990 (sur recours contre AMF, Commission des sanctions, 11 janvier 2016, SAN-2016-02) : étendue du grief notifié au mis en cause ; annulation de la décision de la Commission des sanctions. par Alexandre Bisch
Commission des sanctions de l’AMF : AMF, Commission des sanctions, 25 juillet 2017, SAN-2017-07 : société de gestion ; fonds à formules ; charges indues et injustifiées ; dépassement des frais de gestion ; information délivrée aux porteurs. par Alexandre Bisch
Commission des sanctions de l’AMF : AMF, Com. sanct., 20 juin 2017, SAN-2017-06 : communication dès que possible d’une information privilégiée ; information relative à une dégradation du résultat opérationnel courant ; imputabilité au dirigeant. par Robin Barrière
Régulation et conformité : Politique de transparence de l’ACPR : vraies contraintes et fausses suggestions par Emmanuel Jouffin
Régulation et conformité : Mifidisation » des règles de commercialisation des produits bancaires : l’ACPR relaye les orientations de l’ESMA par Myriam Roussille
Régulation et conformité : Vers un prochain renforcement des droits des consommateurs de l’UE par Martine Boccara
Bancassurance : Contrat non dénoué – Saisie par le comptable public – Limites aux effets de l’avis à tiers détenteur – Fiscalité résultant de la saisie. par Michel Leroy
Droit bancaire et financier international : Prêt – SCI – Clause attributive de juridiction – Clause asymétrique – Validité. par Juliette Morel-Maroger
Droit bancaire et financier international : Chèque – Conventions de Genève – Conflit de lois – Loi uniforme – Champ d’application – Forme du chèque – Action en responsabilité extra-contractuelle – Chèque libellé en monnaie étrangère. par Juliette Morel-Maroger
Droit financier et boursier : Marchés d’instruments financiers – Transposition et adaptation du droit français à la directive et au règlement du 15 mai 2014 relatifs aux marchés financiers.
Droit financier et boursier : Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires. par Frida Mekoui
Droit financier et boursier : Position-Recommandation AMF complétant la Position 2013-02 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client. par Frida Mekoui
Droit financier et boursier : Le contrôle du juge judiciaire sur les décisions de conformité d’un projet d’offre publique simplifiée : conventionnalité et limites matérielles. par Jérôme Chacornac
Droit financier et boursier : De l’importance de l’identification des faits répréhensibles dans la notification de griefs. par Jérôme Chacornac
Droit financier et boursier : La fin des Fadettes dans les enquêtes de l’AMF ou les revirements « taiseux » du Conseil constitutionnel. par Jérôme Chacornac
Droit financier et boursier : Services d’investissement – Réception et transmission d’ordres – Définition. par Jean-Jacques Daigre
Droit financier et boursier : MONEP – Entreprise de marché (Euronext) – Adhérent (NCP) – Changement de système informatique – Atteinte à la cause du contrat entre l’entreprise de marché et l’adhérent (non). par Jean-Jacques Daigre
Garanties : Responsabilité du dispensateur de crédit du fait des concours consentis – Limitations – Domaine – Devoir de mise en garde envers la caution (non). par Nicolas Rontchevsky
Garanties : Cautionnement – Débiteur en liquidation judiciaire – Insolvabilité avérée et connue par la caution – Dette principale antérieure à la procédure – Cause de l’obligation de la caution – Cause non caractérisée – Article 1131 ancien du Code civil – Nullité. par François Jacob
Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Transposition de la DSP 2 en droit français : morceaux choisis par Myriam Roussille , Pierre Storrer
Sanctions ACPR et juridictions de recours : Sanction prononcée par l’ACPR envers la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée le 30 juin 2017 : défaut de conformité du dispositif de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme par Marie-Agnès Nicolet
Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Crédit – Obligation de mise en garde – Valeur d’un actif. par Geneviève Helleringer
Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Crédit – Obligation de mise en garde – Adaptation du prêt aux facultés financières. par Geneviève Helleringer
Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Preuve de l’envoi des lettres d’information. par Thierry Bonneau
Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Mention inexacte – Décimale – Validité. par Thierry Bonneau
Comptes, crédits et moyens de paiement : Intérêts débiteurs – Mention du TEG inexacte – Point de départ de la prescription. par Thierry Bonneau
Comptes, crédits et moyens de paiement : Cartes de paiement – Négligence grave du client – Manquement du banquier – Application du droit commun. par Thierry Bonneau
Panorama 2016/2017 de la jurisprudence sur la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine par Silvestre Tandeau de Marsac
Gestion de portefeuille : Gestion individuelle – Obligation de diligence du gestionnaire – Parts d’OPC – Fraude Madoff – Conflits d’intérêts. par Isabelle Riassetto
Gestion de portefeuille : Gestion collective – Souscription de parts d’OPCVM – Évaluation du client – Expérience – Information – Prospectus simplifié. par Isabelle Riassetto
Droit pénal bancaire : Escroquerie – Système de cavalerie – Émission de traites sans contrepartie – Exercice illégal de la profession de banquier – Complicité. par Jérôme Lasserre Capdeville
Droit pénal bancaire : Abus de confiance – Société du bâtiment – Crédits travaux – Détournements des sommes versées – Escroquerie – Bons de commande fictifs – Faux procès-verbaux de réception de travaux – Versement des fonds. par Jérôme Lasserre Capdeville
Droit pénal bancaire : Instruments de paiement – Réforme – Frais ou réduction – Encadrement – Amendes administratives. par Jérôme Lasserre Capdeville
Droit pénal bancaire : Chèques falsifiés – Opération de cavalerie – Falsification de la mention du bénéficiaire – Usage – Connaissance du prévenu. par Jérôme Lasserre Capdeville
Droit pénal bancaire : Extradition – Qualification juridique des faits – Exercice illégal de la profession de banquier – Absence de conséquences d’une exceptionnelle gravité. par Jérôme Lasserre Capdeville
Droit pénal bancaire : Recel d’usage de chèques falsifiés – Indemnisation du préjudice – Condamnation civile antérieure – Application de la règle « una via electa ». par Jérôme Lasserre Capdeville
Gestion de portefeuille : Fonds à formule – Garantie de capital – Frais de gestion – Commissions de rachat – Plafonnement des frais – Structuration d’un Coussin. par Michel Storck
Droit bancaire et financier international : Escompte de créance à terme – Clause d’incessibilité – Efficacité en droit anglais (oui) – Recours du cessionnaire contre le cédant. par Georges Affaki
Quelle sécurité dans la modernisation du droit des émissions obligataires ? par Françoise Bella le Berre
Les sirènes de la blockchain : mirage ou terre promise ? par Arnaud Reygrobellet , Bruno Zabala , Jérôme Sutour , Karima Lachgar
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
