Quelle sécurité dans la modernisation du droit des émissions obligataires ?
Créé le
09.10.2017-
Mis à jour le
12.02.2018L’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 modernise le droit des émissions obligataires.
Ce texte a pour ambition de rendre ces opérations plus simples et attractives tant pour les entreprises françaises qu’étrangères, en simplifiant les formalités relatives aux émissions obligataires et en consacrant, ce faisant, la liberté contractuelle.
conformément à l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »), le Gouvernement a été habilité à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures « tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ».
Faisant suite à cette habilitation et par ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 visant à favoriser le ...
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