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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Transposition de la DSP 2 en droit français : morceaux choisis

Créé le

10.10.2017

-

Mis à jour le

13.10.2017

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Transposition de la DSP 2. La directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (la « DSP 2 ») vient d’être transposée en droit français – dans notre Code monétaire et financier (CMF) principalement – aux termes d’une ordonnance du 9 août 2017 1 suivie de deux décrets 2 et de cinq arrêtés du 31 août 2017 3. L’ensemble de ces textes est censé entrer en vigueur le 13 janvier 2018, date « à partir » de laquelle ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº175
CB Bâle