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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Abus de confiance – Société du bâtiment – Crédits travaux – Détournements des sommes versées – Escroquerie – Bons de commande fictifs – Faux procès-verbaux de réception de travaux – Versement des fonds.

Créé le

13.10.2017

CA Amiens 9 mars 2017, n° 16/00028 : Juris-Data n° 2017-014921.


Doit être condamné pour escroquerie le gérant d’une société du bâtiment à l’origine de bons de commande fictifs et de faux procès-verbaux de réception de travaux ayant amené des établissements de crédit à lui verser des fonds à la suite de leur présentation.

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Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». En l’espèce, ce délit est retenu contre le gérant d’une société du bâtiment dont les commerciaux faisaient souscrire par des clients des ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº175
CB Bâle