Après la publication de l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers commentée dans une précédente chronique 1, qui transpose la majeure partie de la directive relative aux marchés financiers (directive MIF2), la France vient de compléter, cet été, son dispositif de transposition. Ont ainsi été publiés une ordonnance 2, deux décrets 3 et deux arrêtés 4. La directive déléguée du 7 avril 2016 complétant la directive MIF 2 concernant la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, la gouvernance des produits et les incitations (inducements) a été transposée dans le Règlement général de l’AMF 5. Ces textes feront l’objet d’un commentaire dans le cadre de la prochaine chronique.
1. Anne-Claire Rouaud, Banque & Droit n° 171.
2. Ordonnance du 22 juin 2017 relative au marché d’instrument financier et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille (SGP)
3. Décret du 9 août 2017 et du 6 septembre 2017 relatifs aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
4. Un arrêté du 6 septembre 2017 « concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement » ; un arrêté du 6 septembre 2017 « relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement ».
5. Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
