Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Intérêts débiteurs – Mention du TEG inexacte – Point de départ de la prescription.
Créé le
10.10.2017-
Mis à jour le
13.10.2017Cass. com. 4 mai 2017, arrêt n° 630 F-P+P+I, arrêt n° R 15-19.141, Société DH Inbest et al. c/ CRCAM de Paris et d’Ile-de-France, JCP 2017, éd. E, 1405, note J. Lasserre Capdeville.
« Mais attendu que l’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux ; que le point de départ de cette prescription est la date de la convention de prêt mentionnant le taux prétendument erroné ».
Est-ce que, par son arrêt du 31 janvier 2017 1, la chambre commerciale avait réalisé un revirement de jurisprudence ? Avec d’autres auteurs 2, il nous semblait que la réponse était positive et que ladite chambre avait abandonné sa jurisprudence qui refusait de faire bénéficier les professionnels de la solution appliquée aux consommateurs selon laquelle le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité en cas de TEG erroné est non pas la date de la convention mais celle à ...
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