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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Preuve de l’envoi des lettres d’information.

Créé le

10.10.2017

-

Mis à jour le

13.10.2017

Cass. com. 4 mai 2017, arrêt n° 637, arrêt n° H 15-20.352, Wurger c/ CRCAM de Provence Côte d’Azur.


« Mais attendu, d’une part, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que la Caisse rapportait la preuve de l’envoi des lettres d’information annuelle à M. Wurger en produisant les copies de ces lettres ainsi que les procèsverbaux d’huissier de justice attestant globalement des envois annuels ».

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Il incombe au banquier de prouver qu’il a informé la caution conformément aux dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier 1. Cette preuve peut résulter d’une lettre recommandée, encore que cette solution étant coûteuse, elle est généralement écartée au profit d’une lettre simple.Une telle lettre suffit comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 1997 2. Toutefois le ban-quier doit en prouver l’envoi 3 et la seule production de la copie ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº175
CB Bâle