Droit financier et boursier : Services d’investissement – Réception et transmission d’ordres – Définition.

Voilà une décision intéressante, moins par sa solution, qui peut paraître assez évidente, que par la méthode d’analyse retenue par la Cour, qui est un modèle du genre. En l’espèce, une personne qui ne disposait pas d’agrément avait recommandé un investissement et, à cet effet, avait amené son client à conclure un contrat de service et un contrat de gestion de patrimoine avec deux sociétés du Lichtenstein, pays qui n’est pas membre de l’Union Européenne, l’opération ...