La sanction de publication, considérée comme « complémentaire »1 de la sanction pécuniaire et/ou personnelle dont elle assure la publicité, n’est-elle pas de facto principale ? Durcie après la crise ...
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante chargée de superviser les banques et les assurances en France. L’ACPR dispose de pouvoirs de sanction ...
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tire son pouvoir de sanction de l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier qui en énonce le principe. Les modalités d’exercice de ce ...
