1. De l’aveu même de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’encaissement pour le compte de tiers désigne une activité et ne constitue pas une qualification juridique1. De fait, cette ...
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Les banques d’importance systémique sont définies à l’art. 7, al. 1, LB comme étant les « banques, groupes financiers et conglomérats financiers à dominante bancaire dont la défaillance porterait gravement ...
1. La guerre en Ukraine qui dure depuis le 24 février 2022 a déjà ravagé le territoire ukrainien. Plusieurs millions de personnes, d’animaux, de services publics et d’entreprises ...
