Le juriste a tout à se réjouir du thème du présent colloque : le droit des obligations est en effet le droit de la construction, à la foi intellectuelle et juridique. En cela, il propose au juriste les ...
Le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision majeure en condamnant la société mère de la marque de cosmétiques Yves Rocher pour manquement à son devoir de vigilance à raison des ...
Adoptés au printemps 2024 et publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024, la Directive (UE) 2024/1619 (CRD VI)1 – transposée en droit français par l’Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril ...
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), assure trois missions fondamentales : protéger les consommateurs, en veillant à la loyauté des pratiques ...