Le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) instaure un régime spécifique de supervision, ...
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), assure trois missions fondamentales : protéger les consommateurs, en veillant à la loyauté des pratiques ...
1. Une étude de la jurisprudence contemporaine rendue en matière de crédit immobilier permet de constater que, très régulièrement, des clauses de déchéance du terme, fondées sur la défaillance de l’emprunteur ...
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation vient modifier le droit applicable à cette forme contractuelle dans le sens d’un renforcement de la protection du consommateur. ...
