Créé en 1950 au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le système européen de protection des droits constituait la réponse juridique aux horreurs perpétrées par le passé. Il s’agissait de s’assurer que ...
L’intérêt du sujet n’est assurément pas à démontrer. S’agissant des services de paiement, c’est en effet un truisme que d’affirmer que la quasi-totalité des textes du Code monétaire et financier, en ce ...
Connu en droit français depuis la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité1, le taux effectif global, dénommé depuis ...
1. La directive 93/13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs1 est une directive horizontale2 en ce qu’elle a vocation à s’appliquer à tous les ...
