Juridictions de recours : Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 397990 (sur recours contre AMF, Commission des sanctions, 11 janvier 2016, SAN-2016-02) : étendue du grief notifié au mis en cause ; annulation de la décision de la Commission des sanctions.

La Commission des sanctions avait infligé à un prestataire de services d’investissement et à son dirigeant un blâme et des sanctions pécuniaires de, respectivement, 70 000 et 30 000 euros pour avoir manqué à l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle dans le cadre d’un service de placement lors d’une introduction en bourse. Elle avait retenu que le grief notifié tenait à l’absence de révélation par le prestataire de son investissement indirect dans les titres de l’émetteur tant à ce dernier, lors de la présentation du résultat de l’allocation des titres, qu’aux souscripteurs et acquéreurs des titres sur le marché secondaire mais avait écarté ce second aspect au motif que le prestataire n’était pas tenu de fournir à ces derniers une information sur son investissement.
Le Conseil d’État a d’abord énoncé, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, qu’aucune sanction ne pouvait être prononcée sur le fondement de griefs non préalablement notifiés, que la notification de griefs devait indiquer  les principaux agissements reprochés au mis en cause ainsi que la nature des obligations méconnues afin de lui permettre de se défendre en présentant ses observations, mais que rien ne s’opposait à ce que la Commission se fonde sur des circonstances de fait ne figurant pas dans la notification de griefs dès lors qu’elles se rattachaient aux griefs régulièrement notifiés. Il a ensuite jugé que si la notification de griefs relevait que le prestataire de services d’investissement pouvait être suspecté d’avoir porté atteinte à l’intérêt de l’émetteur en lui présentant un résultat d’allocation des titres artificiellement augmenté, il lui était « précisément reproché » de n’avoir communiqué le résultat de cette allocation qu’à l’émetteur, sans le porter à la connaissance des souscripteurs et des acquéreurs des titres sur le marché secondaire. Il en a déduit que lerief retenu par la Commission n’avait pas été notifié aux requérants et a donc annulé la décision attaquée.