Alexandre Bisch

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Juridictions de recours : Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 397990 (sur recours contre AMF, Commission des sanctions, 11 janvier 2016, SAN-2016-02) : étendue du grief notifié au mis en cause ; annulation de la décision de la Commission des sanctions.

Commission des sanctions de l’AMF : AMF, Commission des sanctions, 25 juillet 2017, SAN-2017-07 : société de gestion ; fonds à formules ; charges indues et injustifiées ; dépassement des frais de gestion ; information délivrée aux porteurs.

Sanctions AMF et juridictions de recours : Commission des sanctions de l’AMF

Juridictions de recours : CEDH 23 février 2017, requête n° 6193/12, Société Edelweiss Gestion et M. Christian Pire c/ France : publication d’une décision non définitive de la Commission des sanctions de l’AMF ; présomption d’innocence.

Juridictions de recours : CA Paris 23 février 2017, n° 2016/06403 (sur recours contre AMF, Com. sanct., 11 janvier 2016, SAN-2016-02) : utilisation d’une information privilégiée.

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