Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Cartes de paiement – Négligence grave du client – Manquement du banquier – Application du droit commun.
Créé le
10.10.2017-
Mis à jour le
13.10.2017Cass. com. 17 mai 2017, arrêt n° 706 F-D, pourvoi n° X 15-28.209, Pecastaing c/ Banque CIC Sud-Ouest.
« Qu’en statuant ainsi, alors que la négligence grave retenue contre le titulaire de la carte bancaire pour n’avoir pas préservé la sécurité de celle-ci et de son code confidentiel ne le privait pas du droit d’invoquer le manquement du banquier à ses propres obligations en application des règles du droit commun de la responsabilité contractuelle, la cour d’appel a violé » les articles 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et L. 133-19 du Code monétaire et financier.
La négligence du client, à qui il est reproché de ne pas avoir surveillé sa carte bancaire et son code confidentiel et d’avoir tardé à informer son banquier du vol dont il a été victime, prive-t-elle ce client de la possibilité de se prévaloir d’un manquement du banquier ? Dans l’espèce à l’origine de l’arrêt du 17 mai 2017, les opérations de paiement illicites avaient conduit à rendre débiteur le compte du client, alors que celui-ci ne bénéficiait ...
À retrouver dans la revue
