Bancassurance : Contrat non dénoué – Saisie par le comptable public – Limites aux effets de l’avis à tiers détenteur – Fiscalité résultant de la saisie.

Aux termes de l’article L. 132-14 du Code des assurances, le capital ou la rente garantie ne sont pas saisissables, sauf application des dispositions des articles L. 263-0 A et L. 273 A du Livre des procédures fiscales (LPF), de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.

Introduite par l’article 41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, cette disposition offrait au comptable public la possibilité de saisir les contrats rachetables non dénoués souscrits par un redevable oublieux de ses devoirs ...