La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (ci-après CRCAM AV) est une société coopérative à capital variable agréée en qualité d’établissement de crédit et faisant partie du Groupe Crédit Agricole. La société employait, en 2015, 2 160 collaborateurs et comptait environ 860 000 clients. Les griefs retenus ont été les suivants :
I. Sur l’organisation du dispositif LCB-FT
1. Sur la classification des risques LCB-FT
Il est reproché à CRCAM AV d’avoir repris la classification des risques de blanchiment et de financement du terrorisme du Groupe Crédit Agricole, sans l’avoir adapté à son activité et à ses spécificités. Cette classification ne prenant en compte ni les entrées en relation des clients anglais et irlandais externalisées auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (dits « clients Britline »), ni les caractéristiques de la clientèle de la banque privée. L›externalisation auprès de la CRCAM Normandie de l’entrée en relation avec la clientèle Britline ne supprimant pas le risque de BC-FT résultant, pour la CRCAM AV, des opérations de ces clients, il en va de même des opérations de la clientèle de la banque privée, compte tenu de ses caractéristiques et des risques particuliers qui en résultent.
2. Sur la connaissance de la clientèle et son actualisation
Il est reproché à la CRCAM AV d’avoir manqué à ses obligations de connaissance de la clientèle, notamment en ne collectant pas les informations relatives aux revenus des clients au sein de 15 dossiers clients analysés par l’ACPR.
3. Sur les mesures de vigilance complémentaire
Il est reproché à CRCAM AV d’avoir manqué à ses obligations au titre des mesures de vigilance complémentaire. En effet, au sein de 15 dossiers de clients identifiés comme PPE par la CRCAM AV, la société n’a pas collecté les informations sur l’origine du patrimoine et des fonds desdits clients.
II. Sur le dispositif de surveillance LCB-FT
1. Sur le paramétrage de l’outil de surveillance LCB-FT et le traitement des alertes
a. Sur le paramétrage de l’outil de surveillance Il est reproché à CRCAM AV de ne pas avoir suffisamment paramétré son outil de surveillance de BC-FT. Cet outil mis à disposition par le Groupe Crédit Agricole produit des alertes afin d’évaluer le risque de BC-FT attaché au client, via un criblage, ou à l’opération détectée, via des scénarios. L’outil se compose de 24 scénarios ainsi que de 6 scénarios optionnels. Le paramétrage réalisé exemptait notamment 251 clients de certains de ces scénarios. De plus, trois défauts de DS ont été relevés. En outre, la CRCAM AV n’a pas adapté aux caractéristiques des opérations de ses clients le seuil de détection mensuel de 8 000 euros par opération appliqué aux opérations atypiques de la clientèle sous surveillance renforcée, alors même qu’il n’a entraîné le déclenchement d’aucune alerte en 2014.
b. Sur le traitement des alertes produites par l’outil LCB-FT Il est reproché à CRCAM AV son analyse insuffisante afin de détecter un fonctionnement atypique nécessitant un examen renforcé des opérations détectées par l’outil de surveillance. En effet, en 2014, 1 250 des 5 134 alertes ont été clôturées sans justification valable, avec des commentaires tels que « RAS » ou « aucun commentaire » ou « fermeture de l’alerte pour la raison suivante » sans que la raison ne soit ensuite mentionnée.
2. Sur les examens renforcés Il est reproché à CRCAM AV d’avoir clôturé, au sein de 24 dossiers, des examens renforcés alors que la société ne disposait pas des documents justificatifs nécessaires à cette dernière en ce qui concerne notamment l’origine des fonds ou/et la destination des fonds ainsi que l’objet de l’opération. L’ACPR rappelle que l’examen renforcé s’entend comme une analyse détaillée, qui repose sur une connaissance actualisée du client et doit être, le cas échéant, étayée par des justificatifs de l’opération examinée. Les diligences faites doivent tendre à la réunion d’éléments suffisants et déboucher, au vu de leur résultat, soit sur un classement soit sur l’envoi d’une DS à Tracfin.
III. Sur le dispositif de contrôle interne
Il est reproché à CRCAM AV des défaillances en matière de LCB-FT affectant les contrôles permanents et périodiques. En effet, aucun contrôle permanent n’est réalisé en ce qui concerne les entrées en relation d’affaires et les bilans patrimoniaux de la banque privée et le contrôle est insuffisant sur les chèques. De plus, les prestataires essentiels externes (PSEE) CRCAM Normandie et le CRCAM Anjou Maine ont été exclus des dispositifs de contrôle permanent comme périodique.
IV. Sur les obligations de déclaration de soupçon
Il est reproché à CRCAM AV un défaut de DS au sein de 28 dossiers examinés.
