Droit financier et boursier : Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

Le décret du 12 juillet 2017 vient préciser l’ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires. Pour mémoire cette ordonnance assouplit le régime du rachat d’obligations sans annulation pour les émetteurs ayant le statut d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement.
Ces émetteurs peuvent dorénavant racheter, sans annuler, leurs propres obligations qu’elles soient ou non admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé. Le plafond de détention des 15 % par émission ne s’applique plus aux obligations acquises dans le cadre d’opération de placement de ces émetteurs. En contrepartie, le décret d’application réduit à 60 jours le délai de détention des obligations (au lieu d’un an dans les autres cas).