À quelle condition un paiement peut-il être prouvé à l’aide d’un chèque de banque ? par Thierry Bonneau
Crédit de restructuration : exclusion du devoir de mise en garde en l’absence de risque d’endettement nouveau par Sophie Gjidara-Decaix
Le réputé non écrit : sanction des clauses abusives en matière de prêts en devise étrangère. par Sophie Gjidara-Decaix
Du point de départ du délai de forclusion en présence d’une succession de plans conventionnels de redressement par Sophie Gjidara-Decaix
Le fonds de pérennité, outil de développement des « fondations actionnaires » créé par la loi PACTE par Anne-Claire Rouaud
Création du livre VII du règlement général de l’AMF relatif aux émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques par Patrick Barban
Melting Pot relatif à l’information privilégiée et à la coopération internationale par Patrick Barban
Ambiguïtés sur l’information privilégiée relative à la survie financière d’un émetteur par Patrick Barban
Interrogations autour du champ d’application de la protection du consommateur de crédit dans un contexte international par Juliette Morel-Maroger
Le tracé de frontière entre procédures d’insolvabilité et matière civile et commerciale aux fins de la détermination de la juridiction compétente par Jérôme Chacornac
De l’incertaine force d’attraction de la connexité en matière de préjudice financier par Jérôme Chacornac
De la prépondérance du for du domicile du consommateur sur l’exclusivité de la compétence du tribunal désigné par une clause attributive de juridiction par Jérôme Chacornac
Statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) : les questions soulevées par le projet Libra par Myriam Roussille
L’ACPR confirme sa stricte lecture du régime applicable à la souscription d’assurances par téléphone par Pierre-Grégoire Marly
Responsabilité de la banque et de l’assureur en cas de défaut d’acceptation du contrat d’assurance décès par Michel Leroy
L’activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers requiert un agrément par Isabelle Riassetto
Le gestionnaire de portefeuille dispose-t-il de l’exclusivité de la représentation des intérêts des porteurs d’un FCP ? par Fabrice Bussière
La loi PACTE et l’appréciation de la régularité des garanties consenties par une société anonyme par Nicolas Rontchevsky
Escroquerie et usage de chèques falsifiés - Impossibilité de caractériser à la fois l’escroquerie et l’usage de chèques falsifiés par Jérôme Lasserre Capdeville
Abus de confiance - La caractérisation du délit d’abus de confiance nécessite une remise antérieure à titre précaire par Jérôme Lasserre Capdeville
Instruments de paiement - Vers une prochaine réforme des infractions luttant contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autre que les espèces par Jérôme Lasserre Capdeville
Actifs numériques - Encadrement pénal intéressant les émetteurs de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques par Jérôme Lasserre Capdeville
Service d’investissement - Précisions sur le délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers par Jérôme Lasserre Capdeville
Commission des sanctions de l’AMF - La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers pour divers manquements à ses obligations professionnelles par Séverin Lamazère
Commission des sanctions de l’AMF - La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion de portefeuille pour divers manquements à ses obligations professionnelles liées à son activité de gestion monétaire et obligataire par Bruno Gaillard
Juridictions de recours - La Cour de cassation rejette les pourvois formés par trois personnes condamnées pour abus de marché par Maxence Delorme
Juridictions de recours - La cour d’appel de Paris rejette deux recours afférents à des déclarations de franchissement de seuils par Naomi Bartel
Juridictions de recours - La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour violation du principe non bis in idem en matière de manipulation de cours concernant des procédures antérieures à la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché par Maxence Delorme
Sanction prononcée le 15 mai 2019 contre la société PROVITALIA : blâme et sanction pécuniaire de 20 000 euros par Marie-Agnès Nicolet
Sanction prononcée le 13 juin 2019 contre la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse (CEPAC) : blâme et sanction pécuniaire de 2 000 000 euros par Marie-Agnès Nicolet
Banque et Droit NºHS-2023-1 Février 2023 L’évolution de la régulation bancaire et financière sous l’effet des règles de protection de la clientèle
