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Chronique Droit bancaire et financier international

De la prépondérance du for du domicile du consommateur sur l’exclusivité de la compétence du tribunal désigné par une clause attributive de juridiction

Créé le

25.07.2019

La règle de protection en matière de contrats conclus avec les consommateurs qui résulte de l’article 17 du règlement Bruxelles I bis prime sur la compétence exclusive conférée par une clause attributive de juridiction en vertu de l’article 25.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, ch. 6, 16 janv. 2019, n° 18/08503.

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Cet arrêt fera également l’objet d’un signalement en raison de la portée pratique de la solution qu’il donne, sans que celle-ci soit, en elle-même, particulièrement surprenante.

En principe à l’origine d’une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée, les clauses attributives de juridictions régies par l’article 25 du règlement Bruxelles I bis ne sauraient cependant avoir effet lorsqu’elles contreviennent à un certain nombre d’autres règles ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº186
CB Bâle