La Commission a infligé à une société de gestion de portefeuille spécialisée dans la gestion de FCP monétaires et obligataires une sanction de 70 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles.
La Commission a d’abord sanctionné la société pour n’avoir pas assuré la traçabilité des sources de prix utilisées pour valoriser les actifs obligataires détenus dans les fonds gérés, n’avoir pas prévu un tel mécanisme dans ses procédures, ainsi que pour la défaillance des contrôles de second niveau en la matière, qui avaient été délégués à un prestataire externe.
Elle a ensuite rappelé qu’elle prohibait l’existence de commissions de surperformance basées sur une méthode de calcul prenant en compte rétroactivement les encours issus de nouvelles souscriptions, qui entraînent une rupture d’égalité entre les porteurs de parts et ne correspondent pas à une gestion effectuée au mieux de leurs intérêts.
La Commission a également sanctionné divers manquements réglementaires, notamment liés à une mauvaise prise en compte de certaines obligations en matière de notation de crédit des actifs obligataires, à des dépassements de ratios réglementaires, ou au non-respect de l’interdiction de gérer des instruments financiers à terme complexes au regard du programme d’activité de la société.
Elle a également reproché à la société de gestion de portefeuille plusieurs défaillances en matière de gestion des conflits d’intérêts potentiels susceptibles de se produire entre elle et une société « sœur » au sein de laquelle elle était hébergée, détenue par le même actionnaire de référence. Parmi les éléments retenus par la Commission figurent la tenue lacunaire du registre des conflits d’intérêts, l’absence de séparation étanche entre le bureau occupé par la société de gestion de portefeuille et les locaux au sein desquelles elle était hébergée, en méconnaissance des engagements pris dans le cadre du programme d’activité, et l’existence d’opérations d’arbitrage entre fonds réalisées pour le compte de la société de gestion de portefeuille par sa société « sœur » alors qu’elles étaient expressément prohibées dans la cartographie des risques au titre des conflits d’intérêts potentiels.
Enfin, la Commission a sanctionné l’absence de contrôles de second niveau en matière de gestion des conflits d’intérêts potentiels.
