Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
À quelle condition un paiement peut-il être prouvé à l’aide d’un chèque de banque ?
Créé le
25.07.2019La preuve d’un paiement réalisé au moyen d’un chèque de banque implique que ledit chèque ait été encaissé.
Cass. com. 17 avril 2019, arrêt n° 336 F-D, pourvoi n° D 17-13.595, Chaminade c/ Chaminade.
Si les paiements peuvent être prouvés par tout moyen[1], y compris par attestations, cette liberté de preuve n’est pas sans limite lorsque les attestations mettent en avant que le paiement a été réalisé par la remise d’un chèque de banque. Encore faut-il que celui-ci ait été effectivement encaissé pour que la preuve du paiement soit établie.
Cette solution n’est pas étonnante. La Cour de cassation[2] juge en effet que « la remise d’un chèque ne vaut paiement que sous la ...
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![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
