Veille Sanctions AMF et juridictions de recours
Juridictions de recours - La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour violation du principe non bis in idem en matière de manipulation de cours concernant des procédures antérieures à la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
Créé le
05.08.2019Par décision du 6 juin 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans l’affaire Nodet c/ France, a retenu, à l’unanimité, la violation du principe non bis in idem protégé par l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dit que l’État français devait verser au requérant, M. Antoine Nodet, 10 000 euros pour dommage moral et 20 000 euros pour frais et dépens.
CEDH 6 juin 2019, Affaire Nodet c/ France, Requête n° 4732/14.
Le 20 décembre 2007, la Commission des sanctions prononçait à l’encontre de M. Antoine NODET une sanction pécuniaire de 250 000 € pour manquement aux articles 631-1 et 631-2 du règlement général de l’AMF relatifs à la manipulation de cours.
Le recours de M. Nodet contre cette décision avait été rejeté par la cour d’appel de Paris en 2008 puis son pourvoi par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2009.
En 2010, l’intéressé avait été condamné ...
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