Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Du point de départ du délai de forclusion en présence d’une succession de plans conventionnels de redressement

Créé le

25.07.2019

Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement.

Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-28467, M. Hintzy c/ Société Crédit Agricole mutuel de Franche-Comté, pourvoi n° 17-28467, F-P+B, Juris-Data n° 2019- 001959, Lettre d’actualité des proc. civ. et comm., 2019, alert 74, note D. Bazin- Beust ; LPA 7 mai 2019, n° 91, p. 12, note M. Richevaux ; RDB Fin. 2019, comm. 40, note N. Mathey ; D. act. 2019, 22 févr. 2019, note J.-D. Pellier ; Gaz. Pal. 23 avril 2019, n° 350, p. 26, note J. Lasserre-Capdeville.

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Par faveur pour les consommateurs, le législateur a enfermé dans un délai de deux ans l’action en paiement engagée par le prêteur à l’encontre de l’emprunteur défaillant. Prévu à l’ancien article L. 311-37 du Code de la consommation (devenu l’article L. 311-52 suite à l’adoption de la loi du 1er juillet 2010, puis l’article R. 312-35 C. consom. depuis la réforme du Code de la consommation survenue en 2016), ce délai a généré un contentieux ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº186