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Chronique Droit bancaire et financier international

Le tracé de frontière entre procédures d’insolvabilité et matière civile et commerciale aux fins de la détermination de la juridiction compétente

Créé le

25.07.2019

L’action en responsabilité du curateur d’une faillite de droit néerlandais à l’encontre d’une banque dont le produit profite à la masse des créanciers relève de la matière civile et commerciale au sens du règlement Bruxelles I bis.

CJUE 6 févr. 2019, aff. C-535/17, NK c/ BNP Paribas Fortis NV.

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Cet arrêt ne fera ici l’objet que d’un bref signalement à raison de son retentissement pratique pour les banques dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

Il vient prolonger le tracé passablement sinueux de la voie construite par la Cour de justice pour séparer le champ d’application des règles de compétence en matière d’insolvabilité, d’une part, et en matière civile et commerciale, d’autre part, en relation à la figure identifiée en doctrine et en jurisprudence ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº186
CB Bâle