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Chronique Droit pénal bancaire

Actifs numériques - Encadrement pénal intéressant les émetteurs de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques

Créé le

05.08.2019

La loi PACTE est à l’origine d’un encadrement légal des activités sur actifs numériques tendant à la protection des investisseurs et du marché tout en permettant l’essor de ces actifs numériques. Sans surprise, des dispositions pénales sont envisagées en la matière. Elles s’adressent aux émetteurs de jetons et aux prestataires de services sur actifs (PSAN).

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : JO, 23 mai 2019, texte n° 2.

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La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), adoptée le 22 mai 2019, a créé un cadre juridique s’adressant aux « actifs numériques ». L’article L. 54-10-1 du code définit désormais ces derniers. Ceux-ci regroupent deux hypothèses. Il en va ainsi, d’une part, avec les jetons mentionnés à l’article L. 552-2[1], c’est-à-dire « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº186
CB Bâle