Chronique Garanties
Le Professeur Pierre Crocq l’aurait prédit
Créé le
05.08.2019Sans qu’une mention en ce sens fût nécessaire, un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement de sommes versées en vertu d’une décision de première instance partiellement infirmée et la prise d’une inscription hypothécaire pour la créance ressortant de la comparaison entre les deux décisions de justice, qui, combinées, sont en faveur du demandeur de l’inscription au sens de l’article 2412 du Code civil.
Cass. 3e civ., 27 juin 2019, pourvoi n° 18-10836, à paraître au Bulletin civil.
L’article 2412 du Code civil offre une hypothèque légale à tout justiciable « en faveur » duquel un jugement a été rendu. Elle a pour objet de garantir la créance qui, pour lui, va résulter du titre exécutoire que constitue le jugement. Cette hypothèque est générale ; elle peut être inscrite sur tous les immeubles appartenant au débiteur, que ces immeubles soit présents ou à venir.
Sans que ce soit tout à fait inattendu, un arrêt rendu par la troisième ...
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