La société PROVITALIA distribue, par des appels téléphoniques exclusivement sortants effectués depuis sa plateforme tunisienne qui emploie l’essentiel de ses effectifs, des contrats d’assurance prévoyance, des assurances complémentaires et surcomplémentaires santé.
Le grief qui lui a été reproché (manquement à l’obligation précontractuelle des clients) repose sur les éléments suivants : la société PROVITALIA n’a pas fourni à ses clients, par écrit ou sur tout autre support durable, les informations précontractuelles qu’elle était tenue de leur fournir, en raison notamment de la communication de fausses adresses électroniques par les clients, ou en raison de leur absence de communication. Or, la société PROVITALIA ne pouvait disposer de la dérogation à cette obligation car les contrats d’assurance n’étaient pas conclus à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance.
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DES CLIENTS.
