Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Crédit de restructuration : exclusion du devoir de mise en garde en l’absence de risque d’endettement nouveau

Créé le

25.07.2019

Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau.

Com. 17 avril 2019, pourvoi n° 18-11895, arrêt n° 346, M. et Mme… c/ Société Créatis, F-P+B.

Image

Seul le risque d’endettement excessif impose au banquier de mettre en garde son client non averti. Ledit banquier n’est pas tenu à un tel devoir si aucun risque n’existe[1]. Ce risque d’endettement excessif, qui doit être apprécié au jour de la souscription du crédit[2], peut exister lors de l’octroi du crédit initial. Il peut aussi être constaté lorsque le crédit est réaménagé, si la restructuration conduit à aggraver la situation économique de l’emprunteur. En revanche, ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº186
CB Bâle