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Chronique Droit bancaire et financier international

De l’incertaine force d’attraction de la connexité en matière de préjudice financier

Créé le

25.07.2019

La perte financière ne peut être localisée uniquement à partir de la localisation du compte bancaire et l’identité de fondement à une action in solidum contre deux établissements de crédit codéfendeurs est insuffisante à établir la connexité pour fonder la compétence du juge saisi.

Cour d’appel de Lyon, 1re ch. civ. A, 29 nov. 2018, n° 18/03227

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L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 29 novembre dernier est un utile prolongement interne d’une difficulté déjà abordée par la Cour de Luxembourg en relation à la question, désormais récurrente, de la localisation du préjudice financier aux fins de la détermination de la juridiction compétente[1].

En l’espèce, un particulier avait investi en ligne sur une plate-forme de trading et donné ordre à sa banque, française, d’effectuer un virement depuis son compte ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº186
CB Bâle