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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Le réputé non écrit : sanction des clauses abusives en matière de prêts en devise étrangère.

Créé le

25.07.2019

La demande tendant à voir réputées non écrites les clauses litigieuses ne s’analysant pas en une demande en nullité n’est pas soumise à la prescription quinquennale.

Cass. 1re, 13 mars 2019, pourvoi n° 17-23169, Thiaville et SARL LC Immobilier c/ Caisse régionale du Crédit Agricole de Lorraine, arrêt n° 249, F-P+B, Dalloz Actualité 1er avril 2019, note J.-D. Pellier ; LEDC 2019, n° 112, p. 1, note S. Pellet ; D. 2019, p. 1033, note A. Etienney-de Sainte Marie.

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Dans le contentieux des prêts en devises, l’espoir des emprunteurs s’est émoussé au fil des décisions rejetant leurs demandes d’annulation de la clause d’indexation, tant sur le fondement du droit des clauses abusives que sur celui des obligations d’information ou de mise en garde. Confirmant les solutions antérieurement dégagées, l’arrêt du 13 mars 2019 mérite cependant d’être signalé, en ce qu’il donne l’occasion à la législation consumériste des ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº186
CB Bâle