Action en responsabilité de l’emprunteur pour manquement au devoir de mise en garde : point de départ du délai de prescription par Caroline Coupet
La valeur du bien immobilier financé par l’emprunt doit-elle être prise en compte dans l’appréciation de la capacité financière de l’emprunteur ? par Sophie Gjidara-Decaix
De la dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur par Sophie Gjidara-Decaix
La déclaration de créance née d’un billet à ordre a-t-elle un effet interruptif de prescription à l’égard du donneur d’aval ? par Thierry Bonneau
Quel est le sort des actes conclus en méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ? par Thierry Bonneau
Commission des sanctions de l’ACPR : procédure disciplinaire ou exercice de style ? (à propos de la décision Compte Nickel) par Pierre Storrer
Les efforts de clarification du cadre de règles issues du règlement européen (UE) 2019/20881 (« SFDR ») se poursuivent à un rythme cadencé : la Commission européenne affine son interprétation des concepts clés de SFDR par Asmaa Cheikh
Le projet de Règlement MiCA adopté en avril 2023 par le Parlement européen parachève le cadre dédié à la prévention et à la répression des abus de marché impliquant des crypto-actifs par Maxime Galland
L’agrément relatif aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) du Règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets ou MiCA) en date du 20 avril 2023 par Gilles Kolifrath
Manquements d’une société de gestion de portefeuille aux exigences de direction effective et aux dispositifs de contrôle des risques et de LCB/FT par Isabelle Riassetto
Une société de gestion de portefeuille de FIA sanctionnée pour des manquements aux obligations professionnelles par Michel Storck
Du bon sens dans la compréhension des limites de la libération de la caution par compensation par François Jacob
Guide AFA PNF sur les enquêtes internes – Droit de la défense et confidentialité des échanges par Emmanuel Jouffin
L’admission de l’exception de compensation en paiement d’un crédit documentaire par Juliette Morel-Maroger
De quelques précisions relatives à la mise en œuvre de la protection internationale du consommateur de produits financiers par Juliette Morel-Maroger
Immunités des États : la fin de l’exigence de spécialité de la renonciation pour les biens non affectés aux missions diplomatiques ou consulaires par Jérôme Chacornac
Le souscripteur peut modifier la désignation bénéficiaire jusqu’au décès de l’assuré mais à la condition que cette volonté soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque par Michel Leroy
L’assureur n’est pas obligé d’informer le notaire liquidateur de l’existence de contrats d’assurance vie par Michel Leroy
Le prêt destiné principalement à financer une assurance vie est de nature mobilière par Pierre-Grégoire Marly
Présomption que certaines sommes déposées sur un compte provenaient d’une infraction par Jérôme Lasserre Capdeville
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une personne morale contre une décision de rejet de sursis à exécution par Séverin Lamazère
La Cour de cassation dit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le pouvoir de l’AMF de publier des instructions et des recommandations par Laure Martin
La cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de la Commission des sanctions du 24 octobre 2018 rendue à l’égard d’un journaliste par Célia Chiche
La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion de portefeuille pour des manquements à ses obligations professionnelles par Jérémy Dubarry
Le Conseil d’État rejette les recours formés par un conseiller en investissements financiers et son dirigeant, sanctionnés pour des manquements à leurs obligations professionnelles dans le cadre de la commercialisation de parts d’un fonds non autorisé en France, ainsi que le recours incident du président de l’AMF par Bruno Gaillard
La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles par Rodolphe Eugène
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un salarié d’une société cotée pour des manquements d’initiés par Célia Chiche
Sanction ACPR du 19 avril 2023 envers un établissement de paiement (Blâme et sanction pécuniaire de 1 million d’euros) par Marie-Agnès Nicolet
Banque et Droit NºHS-2023-2 Octobre 2023 Conférence-débat autour des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque et Droit Nº209 Mai - Juin 2023 Réforme des contrats spéciaux du Code civil : le contrat de prêt
