Le souscripteur peut modifier
la désignation bénéficiaire
jusqu’au décès de l’assuré mais
à la condition que cette volonté
soit exprimée d’une manière
certaine et non équivoque
Créé le
05.06.2023Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-12875.
Être un souscripteur vieillissant, affaibli, voici une situation bien difficile, tant elle est de nature à attiser la convoitise de ceux qui placent l’argent avant les autres richesses de l’existence. Pour ces personnes, qui souhaitent, après le décès de personne, capter la valeur de ces contrats, la tentation d’user de leur influence pour une modification à leur profit de la désignation bénéficiaire peut être irrésistible.
Voici un assuré, en fin de vie, qui appose sa signature sur un acte, rédigé par l’une de ses assistantes de vie, dont l’objet est la modification des clauses bénéficiaires de ...