La déclaration de créance née
d’un billet à ordre a-t-elle un effet interruptif de prescription
à l’égard du donneur d’aval ?

Se fondant sur l’alinéa 5 de l’article L. 511-78 du Code de commerce selon lequel « l’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte interruptif a été fait », un donneur d’aval poursuivi en paiement d’un billet à ordre soutenait que la déclaration de créance au passif de la procédure collective du souscripteur n’avait pas eu d’effet interruptif à son égard de sorte que l’action du porteur du billet était prescrite faute d’avoir été introduite dans le délai de 3 ans mentionné à l’alinéa 1 du même texte. Sa prétention avait toutefois été rejetée par les ...