De la dispense expresse
et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur
Créé le
05.06.2023La clause disposant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de plus de trente jours avec le paiement d’un terme et que, pour s’en prévaloir, le prêteur en avertira l’emprunteur par simple courrier, ne comporte aucune dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur.
En matière de crédit aux particuliers, les clauses de déchéance du terme ou d’exigibilité anticipée du prêt font l’objet d’un contentieux qui ne faiblit pas. Il est désormais admis qu’en cas de défaillance du débiteur, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au prêteur, sans la délivrance d’une mise en demeure infructueuse, précisant par ailleurs le délai dont dispose l’emprunteur pour y faire obstacle. À cette règle de principe la Cour de cassation apporte une exception, en admettant que les dispositions contractuelles puissent prévoir une dispense de mise en demeure préalable au prononcé ...
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