La Cour de cassation rejette
le pourvoi formé par une personne morale contre une décision de rejet de sursis à exécution

Par décision du 28 avril 2021, la Commission des sanctions avait infligé à l’actionnaire d’une société cotée une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros pour utilisation d’une information privilégiée liée au dépassement par cette société de son objectif d’EBITDA annoncé au marché, ainsi que pour défaut de déclaration d’opérations portant sur les titres d’un émetteur dirigé par une personne liée.

Cet actionnaire avait formé une requête en sursis exécution, qui a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris, au motif que le requérant n’avait pas démontré que le paiement de la ...