L’assureur n’est pas obligé d’informer le notaire liquidateur
de l’existence de contrats d’assurance vie
Créé le
05.06.2023Si l’assureur, informé du décès de l’assuré, doit rechercher
le ou les bénéficiaires des garanties décès et porter
à leur connaissance leur droit, aucun texte ne l’oblige
en revanche à informer le notaire chargé de la liquidation
de la succession de l’assuré.
La souscriptrice assurée de trois contrats d’assurance vie décède. Sa succession est ouverte. Dans la déclaration de succession le notaire ne porta pas la valeur des trois garanties correspondant aux primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré dont avait bénéficié le légataire universel.
Celui-ci fit l’objet d’une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale, de sorte qu’il assigna le notaire en responsabilité, lequel appela en garantie la compagnie d’assurance. En appel, l’assureur fut condamné à garantir la SCP notariale de toutes les condamnations prononcées à ...
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