L’admission de l’exception
de compensation en paiement
d’un crédit documentaire

1. Par son arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé à l’encontre d’un arrêt déjà remarqué de la Cour d’appel de Versailles du 28 avril 20202 en matière de crédit documentaire. Technique de financement privilégiée du commerce international créée par la pratique, située au carrefour du droit bancaire et du droit des sûretés, le régime du crédit documentaire est essentiellement fixé par les Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires dont la dernière version est entrée en vigueur le 1er juillet 2007 (RUU 600). Et s’il n’existe pas de texte interne ou ...