Présomption que certaines sommes déposées sur un compte provenaient d’une infraction
Créé le
05.06.2023La chambre de l’instruction avait pu considérer, par une appréciation souveraine, que les conditions d’application
de la présomption prévue par l’article 324-1-1 du Code pénal étaient réunies et qu’il existait des indices rendant vraisemblable la participation de la société Y. aux faits de blanchiment, de sorte que la créance saisie constituait bien l’objet du blanchiment, produit de l’infraction d’origine.
Depuis la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, l’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que pour l’application de l’article 324-1, envisageant le délit de blanchiment d’argent, « les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces ...
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