Réforme des contrats spéciaux
du Code civil : le contrat de prêt

Après la réforme du droit commun des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2018, après celle des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et en attendant la révision du régime de la responsabilité civile actuellement suspendue, le ministère de la Justice a confié la rédaction d’un avant-projet de réforme des contrats spéciaux à une commission animée par un universitaire, le Professeur Philippe Stoffel-Munck, de l’École de droit de la Sorbonne, et l’a soumis à consultation. Précisons immédiatement que la mission ne portait que sur les contrats du Code civil, à l’exclusion des autres codes, ...