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Sanction ACPR du 19 avril 2023 envers un établissement de paiement (Blâme et sanction pécuniaire
de 1 million d’euros)

Créé le

05.06.2023

Les griefs notifiés ont été les suivants :

Le grief 1 sur la classification des risques a été écarté.

Selon le grief 2, le dispositif de suivi et d’analyse de l’établissement était incomplet au moment du contrôle. En premier lieu, il ne tenait pas suffisamment compte des risques de financement du terrorisme présentés par les activités de l’établissement et le profil de sa clientèle. Notamment, alors qu’environ 40 % de sa clientèle est composée de personnes physiques ne déclarant aucun revenu hormis des aides sociales, la surveillance des risques de blanchiment de fraude sociale était insuffisante. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº209