Prêt en devises : appréciation
du caractère abusif et devoir
de mise en garde
Créé le
05.06.2023Retient exactement que ne sont pas abusives les clauses d’un contrat de prêt relatives à son montant et aux modalités de paiement des échéances, la cour d’appel qui relève qu’elles étaient parfaitement claires concernant des prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats, et qu’il n’existait aucun risque de change.
Présentation. Ces deux arrêts constituent les suites du revirement que la Cour de cassation a opéré en 2022, dans l’appréciation du caractère abusif des clauses fixant le montant et les modalités de remboursement de prêts en devises1.
L’on se souvient qu’après avoir approuvé à plusieurs reprises des juges du fond ayant refusé de tenir pour abusives de telles clauses, la Cour de cassation a repris en 2022 les principes posés par la CJUE2. Parce qu’elles constituent l’objet principal du contrat de prêt3, elles sont en principe insusceptibles de contrôle au regard de l’article L. 212-1 C. conso., sauf ...
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