L’agrément relatif aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) du Règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Markets
in Crypto-Assets ou MiCA) en date
du 20 avril 2023
Créé le
05.06.2023Deux ans et demi après l’examen du premier projet de texte
(le 24 septembre 2020), l’Union européenne s’est dotée
d’un cadre juridique pour sécuriser la fourniture de services sur crypto-actifs alors que, pour une fois, les États-Unis tardent à légiférer en la matière...
Le Règlement MiCA (ci-après, le Règlement) vise à remplir plusieurs objectifs : favoriser le développement de la croissance économique pour accroître l’emploi des citoyens de l’Union en favorisant l’adoption de la technologie des registres distribués (DLT)1, mais aussi la sécurité juridique des marchés des crypto-actifs et protéger les consommateurs, les investisseurs ainsi que l’intégrité du marché.
On pourra remarquer d’ailleurs que le Règlement s’inspire très largement de la législation française (et de sa loi PACTE en date du 22 mai 2019).
Commençons par rappeler le champ d’application du Règlement ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
