Quel est le sort des actes conclus
en méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires
en opérations de banque
et en services de paiement ?
Créé le
05.06.2023Le seul fait qu’un contrat portant sur la recherche d’un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre Ier du livre V du Code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n’est pas de nature à en entraîner l’annulation.
Puisque la réception de fonds du public, les opérations de crédit, les services bancaires de paiement et les services de paiement sont au cœur du monopole bancaire et du monopole des services de paiement, l’une des parties aux opérations réalisées grâce à à un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement est nécessairement une entreprise agréée au titre de ces opérations. C’est ce que décide l’article L. 519-2 : « l’activité d’intermédiaire en opérations de banque ou d’un service de paiement ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une est au moins un établissement ...
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