La Cour de cassation entérine l’interprétation restrictive de la notion de restriction de concurrence par objet par Estelle Jégou , Yann Utzschneider
Le banquier qui a procédé à une opération de paiement sans autorisation du titulaire du compte doit-il s’assurer que celui-ci a reçu les informations relatives à ladite opération ? par Thierry Bonneau
Le défaut d’information lors de l’ouverture d’un compte est-il sanctionné par la déchéance des intérêts ? par Thierry Bonneau
La loi PACTE crée un terrain favorable aux activités de post-marché par Céline DAUNON , David Poirier , Delphine LACONDE
Des sanctions encourues en cas de TEG erroné : nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et déchéance du droit aux intérêts conventionnels par Sophie Gjidara-Decaix
À quelles conditions est prescrite une demande d’indemnisation au titre d’un prêt in fine ? par Thierry Bonneau
De la nullité absolue des contrats internes qui utilisent une devise étrangère comme monnaie de paiement par Sophie Gjidara-Decaix
Un bordereau Dailly non daté vaut-il acte de cession de créance de droit commun ? par Thierry Bonneau
Devoir de mise en garde de la caution non avertie et disproportion manifeste : des liens étroits par Sophie Gjidara-Decaix
Les prestataires de services de paiement, nouveaux auxiliaires de la lutte contre la fraude à la TVA par Pierre Storrer
Localisation des données de paiement : le RGPD, cheval de bataille d’une souveraineté européenne en matière de paiement ? par Myriam Roussille
De la distinction (ou non distinction) entre l’irrégularité de la déclaration de créance et le défaut de créance par François Jacob
Portée de l’engagement souscrit par une société mère envers une banque dans une lettre d’intention par Nicolas Rontchevsky
Interdiction de séquestrer les fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par Nicolas Kilgus
De l’importance de la qualification en matière de franchissement de seuil et d’offre publique par Patrick Barban
Finance durable et gestion collective : l’AMF publie une première doctrine en matière d’information des investisseurs par Michel Storck
Commission des sanctions de l’AFA : la mise au point – « Ne sutor ultra crepidam » (1) par Emmanuel Jouffin
La prévalence de la confidentialité des décisions de la BCE sur le droit à l’accès du public aux documents par Juliette Morel-Maroger
Blanchiment : Renforcement des dispositions pénales relatives à la LCB-FT par Jérôme Lasserre Capdeville
Abus de confiance : Précisions sur l’élément matériel du délit d’abus de confiance en cas de virements opérés par erreur par Jérôme Lasserre Capdeville
La Commission des sanctions sanctionne un prestataire de services d’investissement pour plusieurs manquements à ses obligations professionnelles en matière de produits dérivés de gré à gré issues de la réglementation « EMIR » par Bruno Gaillard
La Commission des sanctions sanctionne une société et l’un de ses dirigeants ainsi qu’une autre personne physique pour manquements d’initié. par Florence Sciascia-Lannes
Sanction prononcée le 4 février 2020 envers ONLY PAYMENT SERVICES (OPS) : blâme et sanction pécuniaire de 70 000 euros par Marie-Agnès Nicolet
Sanction prononcée le 28 février 2020 envers VIVA CONSEIL : blâme et interdiction de commercialiser des contrats d’assurance pendant 2 mois par Marie-Agnès Nicolet
Banque et Droit NºHS-2023-2 Octobre 2023 Conférence-débat autour des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque et Droit Nº209 Mai - Juin 2023 Réforme des contrats spéciaux du Code civil : le contrat de prêt
