Chronique : Bancassurance
Exagération manifeste : critère d’appréciation
Créé le
13.04.2020Les juges n’ont pas à prendre en compte, pour apprécier le caractère excessif des primes, les sommes que le contractant pouvait verser par ailleurs sur d’autres contrats.
CA Aix-en-Provence 9 oct. 2019, n° 17/08737.
L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 9 octobre 2019 (CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2019, n° 17/08737 : Juris-Data n° 2019-017350 ; Dr. famille 2020, comm. 48, A. Tani), sans être révolutionnaire est instructif sur la manière dont les juges du fond appréhendent certaines difficultés liées à l’exagération manifeste des primes.
Les faits de l’affaire étaient simples et sans doute classiques. Une personne à la retraite désigne comme bénéficiaire d’un ...
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