Congrès

Veille : sanctions AMF et juridictions de recours

La Commission des sanctions sanctionne un prestataire de services d’investissement pour plusieurs manquements à ses obligations professionnelles en matière de produits dérivés de gré à gré issues de la réglementation « EMIR »

Créé le

13.04.2020

Dans sa décision du 24 janvier 2020, la Commission des sanctions a infligé une sanction de 500 000 euros à un prestataire de services d’investissement, notamment pour des manquements en matière de confirmation des transactions sur produits dérivés de gré à gré non compensés, de déclarations des transactions sur dérivés de gré à gré à un référentiel central et de dispositif de conformité applicable à ces obligations.

AMF, Com. sanct., 24 janvier 2020, SAN-2020-02.

La Commission des sanctions a sanctionné plusieurs violations à trois types d’obligations professionnelles.

Elle a d’abord sanctionné pour n’avoir pas respecté certaines obligations de confirmation rapide des transactions conclues sur des produits dérivés de gré à gré non compensés. La Commission a notamment relevé l’omission de confirmations auprès de certaines contreparties de l’établissement, l’absence de procédure générale de suivi des délais ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº190
RB