Affaire des commissions échange image-chèque
La Cour de cassation entérine l’interprétation restrictive de la notion de restriction de concurrence par objet
Créé le
09.04.2020Le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a rappelé, dans l’affaire des commissionsd’échange image-chèque, que la notion de restriction par objet doit s’interpréter de façon restrictive.
Plus de 40 000 pièces, 700 clients sondés, 40 entreprises auditionnées, 12 établissements bancaires destinataires d’une notification des griefs : l’affaire des commissions d’échange image-chèque fut, au moment de la publication de la décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010, considérée par l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) comme étant « d’une ampleur inhabituelle »[1]. Au regard des recours, pourvois et cassations dont elle est à l’origine, ...
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