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À quelles conditions est prescrite une demande d’indemnisation au titre d’un prêt in fine ?

Créé le

10.04.2020

Le délai de la prescription de l’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mise en garde court à compter de la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face.

Cass. com. 22 janvier 2020, arrêt n° 45 F-D, pourvoi n° F 17-20.819, Merg c/ CRCAM Centre-Est.

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Les prêts in fine, c’est-à-dire les prêts dont le capital est remboursé intégralement à la fin du crédit, les mensualités ne comprenant que les intérêts calculés sur la totalité du capital emprunté pendant toute la durée du prêt[1], continuent à susciter de la jurisprudence[2]. L’arrêt du 22 janvier 2020 n’est d’ailleurs pas sans évoquer celui du 6 mars 2019[3] car, dans les deux espèces, le prêt in fine avait été consenti à ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº190
CB Bâle