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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Le défaut d’information lors de l’ouverture d’un compte est-il sanctionné par la déchéance des intérêts ?

Créé le

10.04.2020

L’accord du client sur le droit du banquier à percevoir les frais et commissions peut résulter de l’inscription de ceux-ci dans un relevé de compte dont la réception par le client n’a été suivie d’aucune protestation ni réserve de sa part.

Cass. com. 11 décembre 2019, arrêt n° 973 FS-P+B, pourvoi n° C 18-15.369, Banque populaire grand ouest c/ société La Seignerie.

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À l’origine du litige, il est reproché à la banque d’avoir mentionné, pour les intérêts perçus pour une ouverture de crédit par découvert, un taux effectif global (TEG) erroné. Cela explique que le client ait sollicité la nullité de la stipulation d’intérêt et la substitution du taux légal au taux conventionnel. Une telle demande serait aujourd’hui impossible en raison de la réforme opérée par l’ordonnance du 17 juillet 2019[1] qui exclut désormais ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº190
CB Bâle