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Chronique : Droit financier

De l’importance de la qualification en matière de franchissement de seuil et d’offre publique

Créé le

10.04.2020

Si l’offre publique facultative peut être enclenchée librement, elle n’est pas optionnelle dès lors qu’un initiateur souhaite acquérir le contrôle de la cible. Afin d’assurer le respect des principes directeurs applicables aux offres publiques, la distinction entre qualifications d’offres publiques et d’opérations de gré à gré est essentielle comme l’illustre la présente décision. De même, la présente décision apporte des précisions importantes en matière de sollicitation active de mandats et de leur assimilation aux droits de vote en matière de franchissement de seuil.

 AMF, Com. sanct., déc. SAN-20-01 du 31 décembre 2019, Prologue, Le Quotidien de Paris Éditions, M. Nicolas Miguet.

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La question de la définition des offres publiques est centrale, afin de savoir si une opération de rapprochement ou de prise de contrôle entre dans ce domaine régulé par l’AMF. C’est à cette question qu’a répondu la Commission des sanctions de l’AMF dans sa décision du 31 décembre 2019. Relevons aussi que cette décision porte sur trois autres questions : le régime des dérogations aux offres au public de titres financiers[1], la révélation des conflits d’intérêts ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº190
CB Bâle