Chronique : Gestion de portefeuille

Fonds à gestion de type extinctive

Créé le

10.04.2020

Le décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 précise le régimedu cantonnement des actifs des OPC et des fonds à gestion de type extinctive dont le nouveau cadre a été tracé par la loi PACTE.

D. n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.

 

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des investisseurs (porteurs de parts ou actionnaires) d’un organisme de placement collectif (OPC) ou du public le commande, le législateur autorise le recours à certains outils de gestion de la liquidité[1]. À côté de la suspension des rachats ou des émissions de parts ou d’actions, il existe une technique plus radicale, qui consiste à cantonner des actifs déterminés qui soulèvent un problème de liquidé[2]. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº190
Club Banque