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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Devoir de mise en garde de la caution non avertie et disproportion manifeste : des liens étroits

Créé le

10.04.2020

La banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie lorsque, au jour de sonengagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution, ce qui est le cas lorsque l’engagement de la caution non avertie est disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion, date à laquelle la mise en garde est due.

Cass. com. 9 octobre 2019, pourvoi n° 17-26 598, arrêt n° 732, F-D, Époux Bouayad c/ Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel du Morbihan

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Lorsqu’elles sont poursuivies en exécution de leurs engagements, les cautions cherchent fréquemment à y échapper en mettant en cause la responsabilité des banquiers, notamment pour manquement à leur devoir de mise en garde. L’arrêt du 9 octobre 2019 nous rappelle les conditions de mise en œuvre de ce devoir de mise en garde.

En l’espèce, la banque a consenti divers prêts à la société MCS dont la gérante et son époux se sont portés cautions solidaires, avant de lui accorder une ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº190
CB Bâle